Convention d'utilisation US

Introduction

L'utilisation d'un compte Monex Inc. est assujettie aux modalités suivantes :

La présente Convention d'utilisation, laquelle est incorporée par renvoi, régit votre utilisation et votre accès aux Services et au compte Monex fournis par Monex Inc. faisant affaire sous le nom de Monex USA. En présentant une demande, en vous inscrivant, en accédant aux Services ou à un compte Monex, ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu la Convention, l'accepter et convenir d'être lié par celle-ci ainsi que par la Politique de confidentialité de Monex (accessible à l'adresse https://monexusa.com/privacy-policy/), laquelle est incorporée par renvoi. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans la Convention le sont dans le Glossaire.

LA PRÉSENTE CONVENTION D'UTILISATION CONTIENT DES DISPOSITIONS D'INDEMNISATION, AINSI QU'UN CONSENTEMENT À RECEVOIR DES COMMUNICATIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE PLUTÔT QUE DES COPIES PAPIER PAR LA POSTE. Nous pouvons mettre à jour ou modifier la présente Convention d'utilisation sans préavis écrit, en tout temps et à notre entière discrétion, en publiant une version révisée sur le site Web de Monex Inc (monexusa.com) ou dans l'application mobile Monex. Nous vous informerons de telles modifications conformément à la Loi applicable. Toute mise à jour ou modification apportée à la présente Convention d'utilisation prendra effet à la « Date de dernière mise à jour » indiquée dans la version alors en vigueur de la Convention d'utilisation. Le fait de continuer à utiliser les Services ou un compte Monex après la « Date de dernière mise à jour » constituera votre acceptation de la Convention d'utilisation ainsi révisée et votre engagement à en respecter les modalités.

Si vous n'acceptez pas la présente Convention d'utilisation, ou si vous n'acceptez pas les mises à jour ou modifications qui y sont apportées, vous ne pouvez pas présenter de demande, vous inscrire, accéder ou utiliser les Services ou un compte Monex, et vous devez immédiatement cesser toute utilisation des Services et de tout compte Monex.

Vous convenez que nous ne serons pas responsables envers vous ni envers un tiers si nous exerçons notre droit de modifier ou d'interrompre l'un des Services, une partie des Services ou toute fonctionnalité d'un compte Monex.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la présente Convention d'utilisation ou votre utilisation des Services, vous pouvez communiquer avec nous au (800) 834-2497, entre 8 h 30 et 17 h, heure normale de l'Est, les jours de semaine, à l'exception des jours fériés fédéraux, ou nous envoyer un courriel à hello@monexusa.com.

Glossaire

Aux fins de la présente Convention d'utilisation, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées ci-après :

ACH Network (ACH) : Le réseau Automated Clearing House pour le système de transfert électronique de fonds régi par les NACHA Rules.
Loi applicable : L'ensemble des lois, codes, ordonnances, règlements, règles, directives écrites, NACHA Rules, ordonnances et décrets fédéraux, étatiques ou autres émanant d'une autorité gouvernementale et applicables aux Services.
Utilisateur autorisé : Une personne autorisée par le Client à initier des Transactions au nom du Client.
Bénéficiaire : Tout tiers auquel le Client donne instruction à Monex de remettre un paiement dans le cadre d'une Transaction.
Données du Bénéficiaire : Les renseignements sur le compte auprès de l'établissement financier de dépôt, le numéro d'acheminement, les coordonnées et tout autre renseignement connexe nécessaires pour effectuer le transfert de fonds à un Bénéficiaire conformément aux Instructions du Client.
Jour ouvrable : Un jour où les banques commerciales sont ouvertes (y compris pour les opérations de change) au lieu désigné aux fins concernées.
Client : La personne physique, société par actions, société à responsabilité limitée, organisation, association ou autre entité juridique pour laquelle une demande d'ouverture de Compte Monex a été remplie et approuvée par Monex, et à laquelle Monex fournit les Services.
Date d'entrée en vigueur : La date à laquelle Monex ouvre pour la première fois le Compte Monex du Client.
Renseignements confidentiels du Client : Les détails du compte du Client auprès de son ou de ses établissements financiers de dépôt, les devises des transactions, les montants ou tout autre renseignement lié à une Transaction.
Fonds contractuels : Le type et le montant de la devise que le Client convient d'acheter ou de vendre auprès de Monex ou à Monex.
Transaction entrante : Une Transaction impliquant un paiement initié par un tiers et destiné à être reçu par un Client.
Fournisseur d'information : Toute entité tierce, y compris les bourses de valeurs et les fournisseurs de services de nouvelles, qui fournit à Monex, directement ou indirectement, des Renseignements sur le marché.
Instruction : Une demande du Client à Monex de fournir les Services, y compris toute demande de Services faite par courrier, courriel, télécopie, téléphone, transfert de fichier, Ordre permanent ou autre moyen.
Droits de propriété intellectuelle : L'ensemble des droits découlant, aux États-Unis ou dans tout autre territoire à travers le monde, à l'égard : (a) des brevets, divulgations de brevets et inventions (qu'elles soient ou non brevetables), (b) des marques de commerce, marques de service, habillages commerciaux, noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que d'autres désignations de source, de commandite, d'affiliation ou d'origine, avec l'achalandage y afférent, (c) des droits d'auteur, œuvres protégeables par le droit d'auteur et autres œuvres de l'esprit (y compris les programmes informatiques), topographies, données, collections de données et bases de données, (d) des secrets commerciaux, du savoir-faire et autres renseignements confidentiels ou exclusifs, (e) des droits moraux, et (f) de tout autre droit de propriété intellectuelle (collectivement, la « Propriété intellectuelle »), dans chaque cas qu'ils soient enregistrés ou non et incluant tous les droits de priorité connexes en vertu des conventions internationales, toutes les demandes et enregistrements en instance et futurs ainsi que leurs continuations, divisions, continuations en partie, rééditions, prorogations, substitutions, réexamens et renouvellements, et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.
Renseignements sur les marchés : Renseignements concernant les marchés financiers, y compris les données de marché, la recherche, l'analyse, les prévisions et les commentaires.
Règles NACHA : Les règlements, règles d'exploitation, directives ou autres exigences de The National Automated Clearing House Association, tels que modifiés de temps à autre.
ODFI (Originating Depository Financial Institution) : L'institution financière qui agira à titre d'institution financière de dépôt d'origine (originating depository financial institution) telle que définie dans les Règles NACHA pour toute opération ACH autorisée par le Client.
Opération sortante : Une opération comportant le transfert de fonds de l'ODFI du Client à un Bénéficiaire déterminé.
Partie ou Parties : Individuellement ou collectivement, le Client et Monex.
Autorité de réglementation : Tout gouvernement fédéral, étatique ou local, tout État ou toute subdivision politique de celui-ci et toute entité exerçant des fonctions exécutives, législatives, judiciaires, gouvernementales ou administratives relevant du gouvernement ou s'y rapportant.
Services : Que ce soit au singulier ou au pluriel, les services offerts par Monex au Client de temps à autre, ces services pouvant comprendre, sans s'y limiter, l'achat ou la vente de devises étrangères, les services de transfert de fonds, d'autres produits ou services de transfert de fonds demandés à Monex ou fournis par celui-ci par l'entremise de sa plateforme, y compris son site Web, son application mobile, son API, ou tout autre point d'accès, ainsi que tout service fourni par Monex au Client en vertu d'une entente écrite ou d'un avenant.
Règlement : Le montant total, incluant le coût d'acquisition de la devise ainsi que tous les frais et charges (à l'exclusion des frais et charges prévus dans tout avenant, le cas échéant), que le Client doit à Monex pour une Opération, moins tout paiement partiel anticipé et/ou paiement partiel anticipé additionnel (appel de marge/paiement complémentaire d'exposition au risque).
Date de règlement : La date à laquelle le Client doit payer le Règlement.
Ordre permanent : L'Instruction du Client, laquelle doit être remise à Monex par écrit sur papier à en-tête du Client et signée par le Client, d'acheter/vendre les Fonds du Contrat au Taux cible durant la Période d'effet de l'Ordre permanent, sans approbation verbale préalable du Client.
Période d'effet de l'Ordre permanent : La période au cours de laquelle le Client a donné à Monex l'instruction d'acheter ou de vendre les Fonds du Contrat au Taux cible.
Taux cible : Le taux auquel le Client a donné à Monex l'instruction d'acheter/vendre les Fonds du Contrat si et lorsque le taux stipulé est réalisable.
Monex : Monex Inc., ses filiales et sociétés affiliées.
Compte Monex : Le compte de détention établi par Monex au nom du Client pour la réception des fonds du Client qui sont détenus temporairement par Monex pour la commodité du Client dans l'attente de la réception d'une Instruction de la part du Client, y compris la désignation du Bénéficiaire.
Monex USA : Monex Inc., ses filiales et sociétés affiliées
Compte Monex USA : Le compte de retenue établi par Monex au nom du Client pour la réception des fonds du Client qui sont temporairement détenus par Monex pour la commodité du Client en attendant la réception du Client d'une Instruction, y compris la désignation du Bénéficiaire.
Site Monex : Tout moyen par lequel le Client peut accéder aux Services Monex, y compris un site Web, une application mobile, une API ou tout autre point d'accès.
Transaction : Toute transaction utilisant les Services conformément à la présente Convention d'utilisation.
Date de la Transaction : La date à laquelle Monex exécute une Instruction au nom du Client concernant la réception ou l'initiation d'une Transaction dans une devise particulière pour un montant précisé.
Reçu de Transaction : Un reçu pour une Transaction qui indique un numéro de confirmation; les noms respectifs des Parties; les montants et devises respectifs achetés et vendus; le taux de change; la date de valeur; et la date à laquelle le Règlement est dû à Monex.

Durée : Configuration du compte Monex

1.0. La présente Convention d'utilisation prend effet à la Date d'entrée en vigueur et se poursuivra pour une période indéterminée jusqu'à sa résiliation conformément à ses dispositions.

1.1. Lors de la conclusion de la présente Convention, vous fournissez des renseignements à Monex afin de faire une demande d'ouverture de compte Monex. Dans le cadre de ce processus, le Client doit fournir certains renseignements, y compris des renseignements d'identification. Le Client doit fournir des renseignements exacts et complets et doit maintenir tous les renseignements à jour. Monex peut demander des renseignements supplémentaires sur le Client ou sur un Bénéficiaire désigné lorsque le Client demande l'ouverture d'un compte Monex ou à tout moment par la suite. Des exemples de tels documents ou renseignements comprennent, sans s'y limiter, une pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement, des factures commerciales, des relevés bancaires ou d'autres renseignements financiers ou commerciaux qui peuvent raisonnablement permettre à Monex de confirmer l'identité du Client, de valider l'objet de la Transaction du Client ou d'authentifier la source de financement du Client. En acceptant la présente Convention d'utilisation, le Client autorise Monex à effectuer des demandes de renseignements auprès de certains tiers, tels que des agences d'évaluation du crédit ou d'autres fournisseurs de renseignements, que Monex peut juger nécessaires pour vérifier l'identité du Client. Dans la mesure où tout renseignement fourni à Monex constitue un Renseignement Confidentiel du Client, veuillez consulter la Section 18.

1.2. Le Client peut maintenir un solde dans son compte Monex pour un maximum de quatre-vingt-dix (90) jours. Le Client est responsable de tous les risques (p. ex., la volatilité du marché des devises étrangères) associés au maintien par le Client d'un solde dans un compte Monex dans une ou plusieurs devises étrangères. Si Monex ne reçoit pas d'Instruction en temps opportun concernant la disposition de ces fonds, ces fonds seront convertis en USD au(x) taux de change alors en vigueur et retournés au Client. Le Client peut demander de prolonger cette période par appel téléphonique ou par courriel à un représentant de Monex.

Initiation et exécution d'une opération

2.0. À la conclusion de la présente Convention d'utilisation, le Client autorise Monex à accepter et à donner suite à toute Instruction dont il est raisonnablement présumé qu'elle émane du Client, et à s'y fier.

2.1. Le moment de la conclusion d'une Opération correspond à l'acceptation verbale, écrite ou électronique par le Client, et non à la réception du Reçu d'Opération. L'acceptation verbale comprend, sans s'y limiter, l'acceptation orale par téléphone. L'acceptation écrite comprend, sans s'y limiter, le courriel et la télécopie. L'acceptation électronique comprend, sans s'y limiter, le fait de cliquer sur un bouton ou toute autre forme de confirmation électronique sur le Site Monex.

2.2. En soumettant des Instructions ou en initiant une Opération, le Client demande à Monex de traiter l'Opération. Monex peut accepter ou refuser cette demande à son entière discrétion. Il incombe exclusivement au Client de s'assurer que tous les renseignements contenus dans les Instructions relatives à chaque Opération sont complets, exacts et, s'ils sont fournis par écrit, lisibles. Le Client doit informer Monex sans délai de toute erreur dans les Instructions initiales. Monex ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes, coûts et dépenses liés à des Instructions incomplètes, incorrectes ou erronées fournies par le Client à Monex.

2.3. Si le Client ne fournit pas d'Instruction complète en temps opportun, Monex déposera les fonds reçus dans le Compte Monex du Client. Si aucune Instruction n'est reçue dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant le dépôt des fonds dans le Compte Monex du Client, les fonds seront retournés au compte bancaire du Client et toute perte sera déduite du montant retourné au Client.

2.4. Monex remettra au Client un Reçu d'Opération pour chaque Opération, lequel sera affiché, télécopié, envoyé par courriel ou par la poste au Client une fois l'Opération réalisée. Le Reçu d'Opération sera rédigé en anglais. Les Reçus d'Opération seront réputés concluants et opposables au Client à défaut d'objection dès leur réception, ladite objection devant être confirmée par écrit dans un (1) Jour ouvrable suivant l'envoi du Reçu d'Opération par un représentant de Monex. Les coordonnées se trouvent à https://monexusa.com/contact/.L'Opération ne sera pas invalidée si, pour quelque raison que ce soit, le Reçu d'Opération n'est pas affiché, envoyé par courriel, télécopié, envoyé par la poste ou présenté au Client, y compris en raison d'un dysfonctionnement informatique. Si, pour quelque raison que ce soit, le Reçu d'Opération n'est pas reçu ou présenté au Client, le Reçu d'Opération en possession de Monex relativement à cette Opération constituera une preuve concluante des modalités de l'Opération et pourra être utilisé à titre de preuve dans tout litige survenant à l'égard de l'Opération. Si un Reçu d'Opération n'est pas reçu ou présenté au Client pour quelque raison que ce soit, le Client doit en aviser Monex immédiatement en communiquant avec un représentant de Monex à fxorders@monexusa.com pour demander un reçu d'opération.

2.5. Une fois qu'une opération a été conclue, le client doit payer le règlement à la date de règlement précisée dans le reçu d'opération correspondant. Le client doit s'assurer que tout compte Monex à partir duquel les obligations de règlement du client au titre d'une opération doivent être remplies contient des fonds suffisamment compensés pour régler l'opération. Si le compte Monex ne contient pas des fonds suffisamment compensés pour régler l'opération, le client sera responsable de tous les frais qui en résultent et qui sont engagés par Monex en lien avec cette insuffisance de fonds et doit veiller à ce que des fonds compensés soient immédiatement fournis. Le client convient que les montants de règlement ne pourront pas être rappelés par le client sans le consentement écrit préalable de Monex.

2.6. Si le client précise dans ses instructions une date d'opération qui n'est pas un jour ouvrable dans le territoire où se trouve le bénéficiaire de l'opération, la date d'opération sera le jour ouvrable suivant, nonobstant toute disposition contraire dans le reçu d'opération et sous réserve que le client s'acquitte de son obligation de règlement.

2.7. Monex fera des efforts raisonnables pour traiter une opération le jour même où elle est soumise; toutefois, Monex ne peut pas contrôler le temps que mettent les institutions financières à traiter l'opération et n'en sera pas responsable.

2.8. Le client comprend que Monex facturera certains frais pour les services, qui seront précisés par Monex ou autrement communiqués au client avant que le client ne conclue une opération. Monex peut modifier les frais facturés pour les services et pour les opérations subséquentes à sa seule discrétion et à tout moment.

2.9. Tout chèque émis par Monex à l'ordre du client qui est perdu, volé ou détruit en transit doit être signalé par le client à Monex dans les trente (30) jours civils suivant cet événement. Sur réception d'une convention d'indemnisation signée par le client attestant que le client n'a pas reçu de valeur pour cet effet, Monex émettra et remettra au client un effet de remplacement de la valeur applicable.

2.10. Le client reconnaît que Monex n'est pas une institution de dépôt et n'est pas assurée par une entité gouvernementale. Le client comprend en outre qu'aucun intérêt ne sera versé par Monex au client à l'égard des fonds détenus par Monex dans un compte Monex ou à titre de marge pour des contrats à terme de gré à gré.

2.11. Si le client a un différend avec un bénéficiaire ou une institution financière concernant une opération effectuée par l'entremise des services, le client convient de régler le différend directement avec le bénéficiaire ou l'institution financière.

2.12. Le Client est seul responsable de préserver la confidentialité de son nom d'utilisateur, de son mot de passe et de tout autre renseignement qu'il détient relativement à son Compte Monex. Monex a le droit de désactiver tout nom d'utilisateur ou mot de passe, qu'il ait été choisi par le Client ou attribué par Monex, à tout moment, si, de l'avis raisonnable de Monex, le Client a manqué à l'une quelconque des dispositions de la présente Convention d'utilisation. Si le Client sait ou soupçonne qu'une utilisation non autorisée de son Compte Monex ou de son mot de passe a eu lieu, ou toute autre atteinte à la sécurité, le Client doit communiquer immédiatement avec Monex à l'adresse hello@monexusa.com.

Instructions d'ordre permanent

3.0. En transmettant un Ordre permanent à Monex, le Client autorise Monex à accepter cet Ordre permanent et à agir conformément à celui-ci pour acheter ou vendre des fonds à un Taux cible déterminé. Tout Ordre permanent ne prend effet qu'après avoir été reçu par Monex et après que Monex a disposé d'un délai commercialement raisonnable pour y donner suite.

3.1. Si les conditions de l'Ordre permanent sont remplies avant la fin de la Période d'effet de l'Ordre permanent, Monex transmettra au Client un Reçu de transaction. Si les conditions de l'Ordre permanent ne sont pas remplies avant la fin de la Période d'effet de l'Ordre permanent, l'Ordre permanent expirera. Le Client s'engage à examiner chaque Reçu de transaction et à informer immédiatement Monex de toute erreur.

3.2. Pour annuler un Ordre permanent, le Client doit transmettre un avis écrit avant que Monex n'achète des fonds en exécution de l'Ordre permanent. À défaut de réception d'un tel avis, l'Ordre permanent sera présumé valide, à jour et exécutoire.

3.3. Si le Taux cible ne devient pas achetable pendant la Période d'effet de l'Ordre permanent, l'Ordre permanent sera annulé et aucun fonds ne sera acheté.

Annulation d'une Transaction

4.0. Le Client reconnaît et accepte qu'une fois qu'une Transaction a été conclue, toute annulation de la Transaction relève entièrement du seul pouvoir discrétionnaire de Monex, sous réserve du Droit applicable. Dans le cas où le Client souhaite demander à Monex d'annuler une Transaction, le Client doit en aviser Monex avant que Monex n'amorce la Transaction en communiquant avec un représentant de Monex à l'adresse fxorders@monexusa.com. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, le Client reconnaît et accepte que, bien que Monex puisse tenter d'annuler une Transaction à la suite de la demande d'annulation du Client, les Transactions qui ont déjà été amorcées par Monex conformément aux Instructions du Client pourraient ne pas pouvoir être annulées ou retournées, et les Transactions qui ont déjà été remises à un Bénéficiaire conformément aux Instructions du Client ne peuvent pas être annulées ni retournées.

4.1. Si le Client ne s'acquitte pas de son obligation de Règlement de la Transaction à la Date de règlement, Monex peut, à sa discrétion absolue, annuler la Transaction, sans que cela ne restreigne tout autre recours dont elle pourrait disposer.

4.2. Si l'Opération est annulée par Monex pour un motif décrit ci-dessus, le Client s'engage à rembourser à Monex les pertes ou les dépenses subies par Monex du fait de l'annulation de l'Opération, y compris les frais de dénouement (breakage costs) et les pertes de négociation. Dans le cas où il existerait un profit à la date d'annulation, le Client convient que ce profit reviendra à Monex.

Taux de change

5.0. Nonobstant le fait qu'un taux de change soit convenu au moment de la conclusion d'une Opération, Monex ne peut garantir le même taux de change à l'égard de toute autre Opération. Les taux constituent des cotations et non des garanties, et ne seront définitivement établis qu'après l'accomplissement de toute la documentation relative au Compte Monex et son examen.

Reçus d'Opération

6.0. Le Client reconnaît et convient que, dans les cas où les Opérations ne sont pas effectuées par l'intermédiaire du site Web ou de l'application mobile de Monex, le Reçu d'Opération sera transmis à l'adresse courriel fournie. Advenant qu'aucune adresse courriel ne soit fournie, le Reçu d'Opération sera envoyé à l'adresse postale fournie par service postal ordinaire. Il incombe au Client de veiller à ce que l'adresse courriel et l'adresse postale indiquées soient exactes et à jour en tout temps.

6.1. Les Reçus d'Opération susceptibles d'être envoyés par courriel ou par la poste, y compris tout renseignement qui y est transmis, sont destinés à l'usage du ou des destinataires et sont confidentiels. Si le Client n'est pas le destinataire prévu, alors la consultation, la divulgation, la conversion en copie papier, la diffusion, la reproduction ou toute autre utilisation d'une partie quelconque de la communication est strictement interdite, tout comme le fait de prendre ou d'omettre une mesure quelconque en se fondant sur cette communication. Si le Client reçoit une communication par erreur ou sans autorisation, le Client en avisera Monex immédiatement et supprimera l'intégralité de la communication de tout appareil mobile, ordinateur, unité de stockage ou autre support de stockage.

Règlement

7.0. Sauf disposition contraire de la présente Convention d'utilisation ou entente écrite entre Monex et le Client, le Client s'engage à remettre promptement le Règlement à Monex en fonds immédiatement disponibles. Si le Client ne remet pas le Règlement dans les cinq (5) Jours ouvrables suivant l'Instruction du Client d'acheter/de vendre les Fonds Contractuels, Monex aura le droit de suspendre ou, en dernier ressort, de résilier les Services, de compenser ou de déduire toute somme que Monex doit au Client de toutes les sommes dues ou pouvant être dues à Monex par le Client, y compris les frais, pertes ou indemnités, et/ou d'entamer toute procédure nécessaire pour recouvrer tout solde exigible. De telles mesures relèveront de la seule discrétion de Monex, et le Client convient de ce qui suit :

(i) Monex n'aura aucune responsabilité envers le Client, et le Client renonce à toute réclamation ou action contre Monex, en cas d'une telle suspension ou résiliation ultime; et

(ii) à indemniser et à dégager Monex de toute responsabilité, réclamation, dommage et coût, y compris tous les frais raisonnables, incluant les honoraires d'avocats, engagés par Monex en raison du défaut de paiement du Client et des efforts de Monex pour recouvrer tout solde exigible.

7.1. En cas d'insolvabilité du Client ou d'introduction d'une procédure de faillite ou de mise sous séquestre par ou contre le Client, Monex a le droit (à sa seule discrétion et sans préavis) de résilier, de liquider ou d'exiger l'exécution anticipée de la présente Convention d'utilisation, ainsi que de compenser ou de déduire tout montant dû à Monex par le Client de tout montant que Monex pourrait devoir au Client.

7.2. Le Client accepte d'être lié par toute Instruction de débit, autorisée ou non, émise en son nom et exécutée par Monex, et le Client s'engage à indemniser Monex et à le dégager de toute responsabilité et de toutes dépenses engagées par Monex dans le cadre de l'exécution d'une Instruction de débit que Monex croit avoir été émise par un Utilisateur autorisé. Dans le cas où le Client choisit de ne pas utiliser ni de respecter les procédures de sécurité décrites dans la présente Convention d'utilisation, le Client demeurera responsable, comme indiqué ci-dessus, de toute Instruction de débit émise en son nom, autorisée ou non, et exécutée de bonne foi par Monex. Le Client convient que Monex et l'institution financière dépositaire du Client sont autorisés à créditer périodiquement le compte du Client auprès de l'institution financière dépositaire dans l'éventualité où des ajustements de crédit deviendraient nécessaires. Le Client autorise Monex à communiquer avec l'institution financière dépositaire du Client au besoin pour la prestation des Services prévus dans la présente Convention d'utilisation.

7.3. Le Client doit fournir à Monex un préavis écrit s'il modifie le ou les comptes détenus auprès de sa ou de ses institutions financières dépositaires à partir desquels Monex a été autorisée à effectuer des débits électroniques. Si aucun avis n'est reçu et que des fonds sont débités d'un compte inactif, la responsabilité incombera au Client, y compris tous les frais liés à l'insuffisance de provision.

7.4. Si, par suite d'une erreur ou d'une omission imputable à Monex, Monex débite incorrectement le compte du Client auprès de son institution financière de dépôt d'un montant supérieur à la valeur du Règlement, Monex remboursera au Client le montant débité en trop (c'est-à-dire la différence entre le montant débité et le montant du Règlement). Le remboursement des fonds sera effectué dans les cinq (5) Jours ouvrables suivant la réception par Monex d'un avis écrit relatif au débit excédentaire. Le remboursement du montant débité en trop constituera le seul et unique recours du Client à l'égard d'une telle erreur ou omission. Si, par suite d'une erreur ou d'une omission imputable à Monex, Monex débite incorrectement le compte du Client auprès de son institution financière de dépôt d'un montant inférieur à la valeur du Règlement, le Client autorise par les présentes Monex à effectuer un ou plusieurs débits supplémentaires sur le compte du Client auprès de son institution financière de dépôt pour les fonds additionnels dus par le Client à Monex afin de compléter ladite Opération.

7.5. Dans l'éventualité où un chèque remis ou un débit électronique autorisé par le Client serait refusé par l'institution financière de dépôt du Client, Monex facturera, et le Client accepte de payer, tous les frais de traitement associés à chaque chèque retourné ou débit électronique rejeté.

7.6. Le Client convient et reconnaît que, dans l'éventualité où le Client transmet à Monex des Instructions relatives à un paiement à un Bénéficiaire américain par l'entremise du ACH Network, une telle Opération sera assujettie à l'Electronic Funds Transfer Act, à l'Article 4a de l'Uniform Commercial Code et aux NACHA Rules, et que le Client est désigné comme l'initiateur (originator) d'une telle Opération, au sens des NACHA Rules, et sera lié par les NACHA Rules dans la mesure où elles s'appliquent à l'Opération. Le Client convient que les Instructions transmises à Monex constitueront une autorisation donnée à l'ODFI de Monex d'initier une entrée ACH pour le compte du Client, et le Client accepte d'assumer toutes les obligations d'un initiateur en vertu des NACHA Rules et ne devra en aucun cas autoriser une Opération en violation des lois des États-Unis. L'ODFI peut suspendre ou résilier le droit du Client de soumettre des entrées ACH pour manquement aux NACHA Rules, d'une manière permettant à l'ODFI de se conformer aux NACHA Rules. Monex et/ou son ODFI peut vérifier la conformité du Client à la présente Convention d'utilisation en ce qui a trait à la présente Section.

Renseignements sur le marché

8.0. Les Renseignements de marché fournis par Monex par quelque moyen que ce soit ont été obtenus de manière indépendante auprès de divers Fournisseurs d'information par l'entremise de sources jugées fiables. Ni Monex ni les Fournisseurs d'information ne garantissent la ponctualité, l'ordre, l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation à un usage particulier des Renseignements de marché fournis par Monex. Les Renseignements de marché peuvent comprendre des points de vue, des opinions et des recommandations de personnes ou d'organisations tierces. Le Client comprend que ni Monex ni les Fournisseurs d'information n'endossent de tels points de vue, opinions ou recommandations.

8.1. Le Client déclare et garantit qu'il ne se fie à aucune communication (écrite ou verbale) de Monex à titre de conseil en placement, de recommandation de conclure une Opération ou d'assurance quant aux résultats attendus d'une Opération, et que chaque Opération conclue par le Client sera fondée sur le propre jugement du Client et sur les conseils des conseillers tiers que le Client aura jugés nécessaires. Le Client reconnaît que Monex n'agit pas à titre de fiduciaire ou de conseiller à l'égard d'une quelconque Opération et que Monex ne fournit au Client aucun conseil en matière de placement, de fiscalité, de comptabilité ou de droit.

Modifications et interruptions du Service

9.0. Monex peut modifier tout ou partie de ses systèmes et/ou de ses Services à tout moment. Les systèmes et/ou Services de Monex peuvent périodiquement être indisponibles pour le Client pendant les heures normales d'exploitation de Monex afin de permettre l'entretien, les mises à jour ou pour d'autres motifs. Monex ne sera pas responsable des conséquences découlant de l'incapacité du Client à accéder aux Services lorsque Monex, à sa seule discrétion, aura décidé de rendre les Services indisponibles pour cause d'entretien, de mises à jour ou pour d'autres motifs. En aucun cas Monex ne sera responsable des retards ou des défaillances d'exécution résultant d'actes échappant à son contrôle raisonnable.

Résiliation; Suspension

10.0. Monex peut résilier la présente Convention d'utilisation et/ou suspendre ou mettre fin à l'accès du Client aux Services ou à son Compte Monex, en tout ou en partie, à tout moment, sans préavis, sauf disposition contraire de la Loi applicable. De plus, Monex peut résilier ou suspendre l'accès du Client aux Services ou à son Compte Monex si : (i) le Client contrevient à toute disposition de la présente Convention d'utilisation; (ii) Monex a des motifs raisonnables de croire que le Client contrevient ou enfreint la Loi applicable; (iii) Monex soupçonne une activité frauduleuse ou illégale en lien avec l'utilisation par le Client des Services ou avec le Compte Monex du Client; ou (iv) Monex reçoit une directive ou une demande en ce sens de la part de toute Autorité de réglementation. Le Client reconnaît qu'il demeurera responsable de ses obligations relatives aux Opérations et à son Compte Monex à la suite de la résiliation de la présente Convention d'utilisation.

10.1. Si vous souhaitez résilier la présente Convention d'utilisation et fermer votre Compte Monex, le Client doit composer le 1-800-834-2497. Après l'exécution de toute Opération en cours et le paiement de tous les montants impayés dus à Monex, nous ferons parvenir le solde restant de votre Compte Monex à un compte désigné par vous, à vos seuls frais et dépens. Pour demander le rétablissement, le Client doit composer le 1-800-834-2497. En cas de rétablissement, la version alors en vigueur de la présente Convention d'utilisation prévaudra. Monex ne sera en aucun cas tenu ou obligé de rétablir un Client ou de rouvrir le Compte Monex du Client.

10.2. Si le Client n'accède pas à son Compte Monex par l'entremise des Services pendant une période de douze (12) mois consécutifs, Monex peut suspendre l'accès du Client au Service, y compris à son Compte Monex, sans préavis. Le Client peut demander un rétablissement conformément à la Section 10.1 ci-dessus. Monex peut être tenu de remettre à l'État les fonds détenus dans un Compte Monex conformément à la Loi applicable.

10.3. Si un chèque demeure non encaissé pendant une période de six (6) mois, calculée à compter de la date figurant sur le chèque, Monex avisera le Client du ou des chèques non encaissés. Si le Client ne répond pas à l'avis de Monex et ne fournit pas à Monex d'Instructions quant à la disposition de ces fonds (par exemple, demander à Monex d'arrêter le paiement du chèque non encaissé), Monex peut être tenu de remettre les fonds à l'État conformément à la Loi applicable.

10.4. Toutes les dispositions applicables de la présente Convention d'utilisation survivront à la résiliation par le Client ou par Monex, y compris, sans s'y limiter, les dispositions relatives : (i) à la Propriété intellectuelle; (ii) aux exclusions de garanties; (iii) aux limitations de responsabilité; (iv) à l'indemnisation; et (v) aux obligations de paiement du Client.

Intégralité de l'entente

11.0. La présente Convention d'utilisation, telle que modifiée par Monex à l'occasion, constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties concernant l'objet des présentes et remplace toutes les ententes antérieures entre les Parties concernant l'objet des présentes. En cas de conflit ou d'ambiguïté entre les dispositions de la présente Convention d'utilisation et toute autre entente (par exemple, une entente de confidentialité conclue antérieurement), les dispositions de la présente Convention d'utilisation prévaudront.

11.1. Les modalités de chaque Opération énoncées dans le Reçu d'Opération correspondant sont intégrées à la présente Convention d'utilisation et en font partie. Dans le cadre de la prestation des Services, les Parties peuvent conclure des contrats distincts (les « Contrats accessoires »), y compris un Contrat-cadre d'opérations à terme en devises étrangères ou une Convention de crédit commercial, chacun étant intégré à la présente Convention d'utilisation et en faisant partie.

Droits de propriété intellectuelle

12.0. Le Client reconnaît que le contenu, le format et la présentation du matériel relatif aux Services que Monex fournit et aux Renseignements sur le marché que Monex met à la disposition du Client aux termes de la présente Convention d'utilisation peuvent contenir de la Propriété intellectuelle qui est soit la propriété de Monex, soit concédée sous licence à Monex. Le Client n'aura ni n'acquerra en aucun cas de droits sur la Propriété intellectuelle mentionnée aux présentes ou à son égard.

12.1. Le Client reconnaît que le site Web de Monex Inc (monexusa.com) et l'application mobile contiennent du matériel qui est protégé par le droit d'auteur de Monex et le Client reconnaît qu'il n'acquerra aucun droit sur ce matériel en le téléchargeant.

Conformité

13.0. Le Client convient de ne pas utiliser les Services pour effectuer des paiements à des fins illégales. De plus, le Client certifie qu'il n'utilisera pas les Services en violation du Droit applicable. Si le Client conclut ou tente de conclure une opération interdite, Monex se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre ou de résilier l'accès du Client aux Services. Le Client reconnaît que toute Instruction émise par le Client conformément à la présente Convention d'utilisation liera le Client et sera exécutoire à son encontre, et ne contrevient pas aux modalités de toute autre entente à laquelle le Client est lié.

13.1. Le Client déclare et garantit qu'il agit à titre de mandant et qu'il détient le titre légal sur tous les fonds utilisés dans le cadre des Opérations, et que toute Opération est effectuée conformément au Droit applicable. Le Client déclare et garantit qu'il a conclu la présente Convention d'utilisation à des fins licites et commerciales liées à ses activités et non à des fins de placement ou de spéculation. Le Client déclare et garantit que chaque utilisation des Services par le Client est effectuée dans le cadre de ses activités commerciales et pour gérer le risque associé à un actif ou à un passif détenu ou contracté, ou raisonnablement susceptible d'être détenu ou contracté, dans l'exercice des activités du Client. Le Client déclare et garantit en outre que tous les fonds utilisés dans chaque Opération sont d'origine légale et n'ont pas été obtenus par une activité criminelle de quelque nature que ce soit.

13.2. Le Client déclare et garantit que la personne qui établit la relation avec Monex a le pouvoir de lier le Client à la présente Convention d'utilisation et que la personne qui établit la relation avec Monex est autorisée à agir au nom du Client.

13.3. Le Client comprend que Monex prend les mesures appropriées pour s'assurer qu'elle ne participe ni ne contribue au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Le Client convient que Monex peut, à sa seule discrétion, divulguer tout renseignement relatif à une Opération afin de satisfaire aux obligations légales de Monex en vertu du Droit applicable, notamment au Financial Crimes Enforcement Network, conformément aux lois et/ou règlements en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de sanctions commerciales et économiques, ou tel que par ailleurs exigé par le Droit applicable ou une ordonnance judiciaire. De plus, une telle divulgation peut être faite à tout organisme, entité ou ministère gouvernemental qui exerce une autorité réglementaire ou de surveillance à l'égard des activités de Monex, lorsque cette divulgation est effectuée pour satisfaire aux exigences ordinaires d'audit ou d'examen gouvernemental ou dans le cadre de dépôts d'information devant être remis à ces entités gouvernementales dans le cours normal des affaires.

13.4. Sur demande, le Client convient de fournir tout renseignement supplémentaire dont Monex pourrait avoir besoin pour satisfaire à ses obligations en vertu de la Section 13.3.

13.5. Monex peut résilier la présente Convention d'utilisateur et/ou annuler ou refuser toute Instruction à tout moment, avec ou sans préavis, en cas de non-conformité réglementaire du Client ou si cela est autrement requis pour se conformer au Droit applicable.

13.6. Monex peut résilier la présente Convention d'utilisateur si elle croit raisonnablement que le Client tente ou a accepté ou reçu des pots-de-vin, des cadeaux ou d'autres paiements irréguliers en lien avec les Services.

Limitation de responsabilité; indemnisation

14.0. Le Client convient d'indemniser et de tenir Monex indemne de tous dommages, pertes, coûts et dépenses subis par Monex en lien avec toute Instruction donnée par le Client ou toute action raisonnable de Monex en réponse à la réception d'une Instruction du Client, sauf si ces dommages, pertes, coûts et dépenses résultent de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de Monex. Monex ne sera pas responsable des dommages, pertes, coûts et dépenses en lien avec toute Instruction incomplète, incorrecte ou erronée fournie par le Client à Monex.

14.1. Le Client comprend que les Services sont fournis « tels quels », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

14.2. Monex ne garantit aucun aspect de l'/des Opération(s) sous-jacente(s), notamment, à titre d'exemple, si les biens ou services pour lesquels le paiement est effectué sont conformes ou satisfaisants, ou si le paiement a été effectué pour le bon montant ou dans le délai convenu entre le Client et le Bénéficiaire. Monex transmettra les fonds spécifiés selon leurs modalités exactes au Bénéficiaire exact en question au taux de change en vigueur au moment de l'Opération.

14.3. Monex décline expressément toute responsabilité à l'égard des erreurs, omissions, interruptions des Services, ainsi que de toute déclaration ou garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon et de performance. Le Client convient que Monex ne saurait être tenue responsable des erreurs ou des pertes causées par des tiers, y compris tout établissement de dépôt.

14.4. Le Client convient que Monex, ses sociétés affiliées, ses fournisseurs, ses vendeurs, ses prestataires de services, ses sociétés de services, ou leurs filiales, dirigeants, administrateurs, mandataires, associés, employés ou consultants respectifs ne sauraient être tenus responsables envers le Client de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, punitif, spécial ou exemplaire découlant des Services ou du présent Contrat d'utilisateur ou lié à ceux-ci (quelle qu'en soit la survenance, sans égard à la nature de la réclamation ou à la forme de la cause d'action), y compris la négligence, les dommages pour perte de profits, d'achalandage, d'usage, de données ou d'autres pertes incorporelles, et ce, indépendamment du fait que Monex ait été avisée ou non de la possibilité de tels dommages. Sauf disposition contraire de la Loi applicable, en aucun cas la responsabilité de Monex envers le Client ou tout tiers pour tout dommage ou perte de quelque nature que ce soit (quelle qu'en soit la survenance, sans égard à la nature de la réclamation ou à la forme de la cause d'action, y compris la négligence) ne saurait excéder la somme de (i) la valeur en dollars américains à la Date de la Transaction de la Transaction pertinente, et (ii) le montant de tout frais ou commission facturé et perçu par Monex en lien avec la Transaction pertinente. Pour les réclamations non liées à une Transaction particulière, la responsabilité maximale de Monex aux termes des présentes ne saurait excéder une somme égale aux frais facturés par Monex au Client au cours de la période de six (6) mois précédant la date à laquelle la réclamation a pris naissance. Le Client convient expressément que toute réclamation pour dommages ou pertes de quelque nature que ce soit survenant en vertu des présentes doit être formulée dans les douze (12) mois suivant les circonstances qui auraient causé l'incident à l'origine de la réclamation.

14.5. Pour éviter toute ambiguïté, aucune disposition du présent article 14 ne saurait être interprétée comme faisant naître une responsabilité en cas de force majeure, dont la survenance ne rendra pas Monex responsable envers le Client de dommages de quelque nature que ce soit.

Avis : Communication électronique

15.0. Monex peut avoir besoin de vous transmettre par écrit certaines communications, avis, ententes, reçus d'opération, mises à jour ou autres divulgations (« Communications »). Vous acceptez et consentez à recevoir les Communications sous forme électronique et confirmez avoir la capacité de le faire. Monex peut vous fournir ces communications en les affichant sur son site Web, dans son application mobile, ou en vous les envoyant par courriel à l'adresse indiquée dans votre demande de compte Monex. Vous consentez également à l'utilisation de signatures électroniques dans le cadre de notre relation avec vous. Si vous choisissez de ne pas accepter les modalités du présent paragraphe ou si vous retirez votre consentement, l'accès aux Services pourra vous être restreint. Vous pouvez retirer votre consentement en communiquant avec Monex à l'adresse indiquée ci-dessous.

15.1. Pour accéder aux Communications électroniques et les conserver, vous aurez besoin du matériel informatique et des logiciels suivants :

Un ordinateur muni d'une connexion Internet et d'un navigateur Web à jour, ou un appareil mobile doté d'un système d'exploitation à jour, capable de recevoir, de consulter, d'afficher et soit d'imprimer, soit d'enregistrer les Communications que nous transmettons sous forme électronique.

Une adresse courriel valide (l'adresse courriel figurant à votre dossier auprès de Monex).

Un espace de stockage suffisant pour conserver les Communications antérieures ou pour les imprimer.

15.2. Vous avez le droit de demander une copie papier d'une Communication que nous vous avons déjà transmise, dans les 180 jours suivant la date à laquelle nous vous l'avons fournie. Pour demander une copie papier, vous devez communiquer avec nous de la manière décrite ci-dessous. Nous vous ferons parvenir votre copie papier par le courrier postal des États-Unis. Si vous demandez des copies papier, vous comprenez et acceptez que Monex puisse vous facturer des frais pour chaque Communication. Il est entendu que la demande d'une copie papier d'une Communication, en soi, ne sera pas considérée comme un retrait du consentement à recevoir des Communications électroniques.

15.3. Les avis ou demandes que le Client doit transmettre à Monex doivent être envoyés comme suit :

Monex Inc.

1101 K Street NW, Suite 600

Washington, D.C. 20005, USA

Courriel : fxorders@monexusa.com

15.4. Le Client reconnaît et accepte que toute communication par courriel ou son utilisation d'Internet se fera aux risques et aux frais du Client.

15.5. Les Communications et avis exigés ou permis en vertu de la présente Convention d'utilisation seront réputés remis lorsqu'ils sont remis en mains propres au destinataire, à la livraison par courrier certifié (avec accusé de réception demandé), lors de la transmission électronique par courriel, à la livraison par une entreprise nationale ou internationale de livraison de colis (avec accusé de réception demandé ou confirmation de livraison reçue), ou lorsqu'une telle livraison est effectuée à l'adresse initialement indiquée dans la demande de compte Monex. Toute Partie peut modifier son adresse aux fins de la présente disposition relative aux avis en donnant un avis de la manière prescrite ci-dessus.

Droit applicable; ressort; arbitrage

16.0. La présente Convention d'utilisation est régie et interprétée conformément aux lois fédérales applicables et aux lois du District of Columbia, sans égard aux règles de conflit de lois.

16.1. Les Parties conviennent de se soumettre à la compétence et au ressort des tribunaux de district et des tribunaux fédéraux du District of Columbia à l'égard de tout litige découlant de la présente Convention d'utilisation.

16.2. En cas de litige, controverse ou réclamation découlant de la présente Convention d'utilisation, de l'utilisation des Services par le Client, de toute Opération, ou du manquement, de la résiliation ou de la validité de la Convention d'utilisation (« Litige »), les Parties s'efforceront de résoudre promptement et de bonne foi tout Litige de ce type dans un délai de dix (10) jours suivant la réception par une Partie d'un avis détaillant un Litige.

Pouvoirs

17.0. Chaque Partie déclare qu'elle détient toutes les autorisations et tous les pouvoirs nécessaires pour conclure la présente Convention d'utilisation et être liée par celle-ci, et que l'utilisation des Services conformément à la présente Convention d'utilisation n'entrera pas en conflit avec une autre entente à laquelle elle est partie.

17.1. Le Client déclare et garantit que les renseignements financiers et commerciaux qu'il a soumis (ainsi que toutes les mises à jour) étaient (ou seront) exacts et complets au moment de leur soumission. Le Client s'engage à informer Monex immédiatement de tout changement important de sa situation financière et à mettre Monex à jour à ce sujet annuellement.

Confidentialité

18.0. Le Client convient que toutes les pages Web de Monex (y compris les marques de service, logos et marques de commerce), les Services, les applications mobiles, les processus et les systèmes sont la propriété de Monex et sont protégés par la loi sur le droit d'auteur ou par d'autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Le Client ne peut :

(i) reproduire toute partie de ceux-ci sous quelque forme que ce soit;

(ii) créer toute œuvre dérivée fondée sur ceux-ci; ou

(iii) intégrer le site à d'autres sites Web, systèmes de recherche électronique, publications ou autres.

Sous réserve que le Client accepte de se conformer à la présente Convention d'utilisation, le Client peut être autorisé à consulter, à utiliser et à télécharger un exemplaire unique de toute page Web (mais non des applications, des processus ou des systèmes) aux fins de sa tenue de dossiers internes et de la comptabilisation des Opérations.

18.1. Le Client reconnaît et convient que l'ensemble des droits d'auteur et des autres Droits de propriété intellectuelle afférents à tout livrable produit par Monex dans le cadre de l'exécution de l'un quelconque des Services pour le Client (y compris les rapports, compilations ou bases de données sur tout support) demeurera la propriété de Monex. Le Client sera autorisé à utiliser ces rapports, compilations ou bases de données à ses propres fins commerciales internes, mais il ne devra pas divulguer, diffuser, vendre ou autrement mettre à la disposition d'un tiers ces livrables, en tout ou en partie, sans le consentement écrit exprès de Monex.

18.2. Le Client reconnaît que, pour que Monex puisse exécuter l'un quelconque des Services aux termes des présentes, il sera nécessaire que le Client fournisse à Monex des Renseignements confidentiels du Client. Afin d'éviter toute ambiguïté, les Renseignements confidentiels du Client ne comprennent pas les renseignements qui sont ou sont devenus publiquement connus, qui ont été élaborés de manière indépendante par Monex sans utilisation de Renseignements confidentiels du Client, ou qui sont reçus d'un tiers au sujet du Client.

18.3. Monex ne divulguera, ne vendra ni ne transférera d'aucune autre manière les Renseignements confidentiels du Client à un tiers autre que ses sous-traitants, partenaires d'affaires, entités affiliées, institutions financières et organismes de réglementation (si nécessaire); toutefois, Monex aura le droit de divulguer ces renseignements à tout tiers si une telle divulgation est exigée par la Loi applicable.

18.4. Monex peut, à son entière discrétion, communiquer avec tout Bénéficiaire afin d'assurer la prestation et la fourniture des Services, y compris le maintien continu des Données du Bénéficiaire. Aucune disposition de la présente Convention d'utilisation n'a pour objet ni ne doit être interprétée comme (i) empêchant, restreignant ou interdisant à Monex d'établir ou de maintenir avec un Bénéficiaire une relation commerciale distincte et indépendante des Services fournis au Client aux termes des présentes, ou (ii) déchargeant le Client de sa responsabilité de veiller à l'exactitude de toutes les Données du Bénéficiaire contenues dans toute Instruction. Le Client reconnaît en outre que Monex détient et conserve déjà des Données du Bénéficiaire pour une compilation étendue de Bénéficiaires et, par conséquent, le droit du Client sur toute Donnée du Bénéficiaire particulière ne sera pas exclusif. Monex convient que toute Donnée du Bénéficiaire reçue du Client ne sera divulguée à aucun tiers, sauf dans la mesure nécessaire à la prestation des Services, aux fins commerciales propres à Monex, y compris la réalisation de sondages visant à évaluer la satisfaction du Bénéficiaire à l'égard des Services, la commercialisation des Services auprès de tout Bénéficiaire ou selon ce qui est autrement prévu dans la présente Convention d'utilisation.

18.5. Les renseignements personnels du Client sont traités conformément à la Loi applicable et sont contrôlés par Monex. Monex utilise les renseignements personnels que le Client fournit à Monex lors de l'utilisation des produits et Services de Monex, ainsi que d'autres renseignements qui sont recueillis ou générés au cours de la relation de Monex avec le Client. Ces renseignements sont utilisés pour fournir au Client les Services auxquels le Client a consenti et pour des activités telles que l'administration, le service à la clientèle, les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, la validation des renseignements du Client, l'analyse et la recherche, la prévention et la détection de la fraude, le recouvrement des créances et des pertes par vol, et pour aider Monex à améliorer ses produits, services et activités.

18.6. Monex peut également utiliser, recueillir auprès d'autres entreprises qui collaborent avec Monex et partager avec celles-ci des renseignements provenant d'autres produits, services et commodités auxquels le Client s'est inscrit au cours de sa relation avec Monex. Monex conservera et retiendra les renseignements que le Client lui fournit au sujet d'une autre personne, y compris les coordonnées de tout Bénéficiaire désigné par le Client, afin d'exécuter l'Opération. Il incombe au Client de s'assurer, avant de fournir ces renseignements, qu'il a informé l'autre personne et obtenu son autorisation quant à l'utilisation et à la divulgation de ces renseignements par Monex, telles qu'énoncées dans la présente section.

18.7. Monex peut transférer des renseignements à des sociétés affiliées dans des pays autres que celui où les renseignements ont été initialement recueillis ou créés, y compris à des sociétés affiliées aux États-Unis. Monex peut également fournir les renseignements à d'autres organisations qui aident Monex à exploiter son entreprise, s'il existe un besoin raisonnable, afin d'exécuter ou de faciliter les Services, des services futurs, ou pour l'un des motifs ou usages énoncés dans la présente Section. Monex peut compléter les renseignements fournis par le Client avec des renseignements provenant d'autres entreprises ou personnes disponibles, y compris des renseignements permettant de valider l'exactitude des renseignements fournis par le Client. Monex peut divulguer des renseignements personnels, y compris, sans s'y limiter, le nom, le numéro d'identification du client, l'adresse, les habitudes d'opération et les renseignements bancaires, (i) si la loi ou une procédure judiciaire nationale ou étrangère l'exige, ou (ii) aux autorités chargées de l'application de la loi ou à d'autres fonctionnaires gouvernementaux (y compris ceux de ce pays, des États-Unis ou d'ailleurs) à des fins telles que la détection, l'enquête, la poursuite et la prévention des crimes, y compris le blanchiment d'argent et les activités criminelles connexes, et les destinataires peuvent divulguer à leur tour les renseignements à ces fins et à d'autres fins connexes.

18.8. Les renseignements détenus par Monex peuvent être consultés par Monex et ses sociétés affiliées, y compris tout fournisseur de services tiers autorisé par Monex, à l'une ou l'autre des fins énoncées dans la présente Section ou à d'autres fins auxquelles le Client a consenti. Le Client a le droit de demander à Monex de consulter et d'obtenir une copie de ses renseignements, pour laquelle Monex peut facturer des frais modiques afin de couvrir les coûts administratifs. Le Client peut également faire corriger ou effacer les renseignements incomplets, inexacts ou périmés, ou en limiter l'utilisation par Monex. Le Client peut, à tout moment, s'opposer pour des motifs légitimes à l'utilisation de ses renseignements, lorsque le traitement n'est pas nécessaire à l'exécution du Service ou exigé par la Loi applicable. Si le Client souhaite exercer ces droits ou ne plus recevoir de communications commerciales de la part de Monex, il doit communiquer avec Monex par courriel à aml@monexusa.com ou par courrier à l'adresse suivante :

Monex Inc.

1101 K Street NW, Suite 600

Washington, D.C. 20005, USA

Attention: COMPLIANCE DEPARTMENT

Dispositions diverses

19.0. Monex et le Client conviennent que des dommages-intérêts pécuniaires pourraient ne pas constituer un recours suffisant en cas de manquement aux engagements de confidentialité et de licence prévus dans le présent Contrat d'utilisation. En conséquence, outre tous les autres recours disponibles, chaque Partie aura le droit de demander l'exécution en nature ainsi qu'une injonction ou toute autre mesure de redressement en equity à titre de recours pour tout manquement à ces dispositions. Le Client et Monex conviennent de renoncer à toute exigence de cautionnement liée à l'octroi d'une telle injonction ou autre mesure de redressement en equity.

19.1. Sauf en ce qui concerne l'obligation de payer les Services rendus, l'inexécution par l'une ou l'autre des Parties sera excusée dans la mesure où l'exécution est rendue impossible par une grève, un incendie, une inondation, une autre catastrophe naturelle, une pandémie, un acte gouvernemental, un acte de terrorisme, un ordre ou une restriction, une défaillance d'un ou de plusieurs fournisseurs, un cas de force majeure, ou toute autre raison pour laquelle le défaut d'exécution est indépendant de la volonté de la Partie défaillante et n'est pas causé par sa négligence.

19.2. Le Client comprend et convient que les communications téléphoniques avec Monex peuvent être surveillées ou enregistrées pour la protection du Client et de Monex. Ces appels peuvent être utilisés à des fins de formation et seront considérés comme des Renseignements confidentiels du Client dans la mesure où les renseignements qu'ils contiennent ne deviennent pas publics. Le Client comprend en outre et consent à ce que Monex ou ses sociétés affiliées effectuent des appels de télémarketing et envoient des messages textes au Client au moyen d'un système de composition téléphonique automatique ou d'une voix artificielle ou préenregistrée. Le consentement n'est pas requis pour utiliser les Services, et le Client peut révoquer ce consentement à tout moment en communiquant avec Monex à l'adresse hello@monexusa.com.

19.3. Le Client comprend et convient que, dans la mesure du possible, Monex donnera suite à toute demande du Client visant l'obtention de copies des Reçus d'opération pendant une période de cinq (5) ans suivant la date de l'Opération. Le Client reconnaît et convient que tous les frais liés à la récupération et à la fourniture de ces renseignements seront facturés au Client et payables par celui-ci.

19.4. Le Client sera responsable de remettre à l'autorité fiscale compétente toute taxe ou tout impôt pouvant s'appliquer aux Opérations effectuées dans le cadre des Services. Le Client reconnaît que Monex n'est pas tenu de déterminer quelles taxes ou quels impôts, le cas échéant, s'appliquent aux Opérations du Client ou aux autres paiements effectués dans le cadre du présent Contrat d'utilisation.

19.5. Monex et le Client agissent en tout temps à titre d'entrepreneurs indépendants et rien dans la présente Entente d'Utilisateur ne peut être interprété, entendu ou sous-entendu comme créant un mandat, une société de personnes ou une coentreprise entre Monex et le Client. Rien dans la présente Entente d'Utilisateur ne peut être interprété, entendu ou sous-entendu comme créant ou établissant une relation d'employeur à employé entre Monex et le Client. En aucun temps Monex ou le Client ne peut prendre des engagements pour le compte ou au nom de l'autre.

19.6. Aucune Partie ne peut utiliser le nom de l'autre Partie dans des communiqués de presse, articles, brochures, documents de marketing, publicités et autres actions publicitaires ou promotions destinées aux investisseurs sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.

19.7. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge qu'une disposition de la présente Entente d'Utilisateur, ou une portion de celle-ci, est inexécutable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise afin de donner effet à l'intention des Parties, et le reste de la présente Entente d'Utilisateur demeurera pleinement en vigueur.

19.8. Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas exiger l'exécution stricte par l'autre d'une disposition de la présente Entente d'Utilisateur ne constitue pas une renonciation à cette disposition et n'affecte pas par la suite le plein droit de cette Partie d'exiger l'exécution stricte.

19.9. Le Client ne peut transférer ni céder ses droits ou obligations en vertu de la présente Entente d'Utilisateur sans le consentement écrit préalable de Monex. Monex a le droit de transférer ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu de la présente Entente d'Utilisateur à toute partie. La présente Entente d'Utilisateur lie les Parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés, et bénéficie à ceux-ci.

19.10. Les Parties n'ont pas l'intention qu'une disposition de la présente Entente d'Utilisateur soit opposable par une personne physique ou morale qui n'est pas partie à la présente Entente d'Utilisateur.

19.11. Les intitulés des différentes sections sont insérés à des fins de commodité de référence uniquement et ne sont pas destinés à faire partie de la présente Entente d'Utilisateur ni à affecter son sens ou son interprétation.

19.12. Les signatures transmises par télécopie ou par copie numérisée envoyée par courriel sont opposables à la Partie qui les transmet de la même manière que la signature originale de cette Partie, toute exigence relative à l'établissement de l'existence de la signature originale étant par les présentes levée.

19.13. Monex ne recueille pas sciemment, que ce soit en ligne ou hors ligne, de renseignements personnels auprès de personnes âgées de moins de dix-huit ans. Vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans pour faire affaire avec Monex. Vous devez avoir la capacité de conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu du Droit Applicable. D'autres restrictions peuvent s'appliquer.

19.14. Conformément au Unlawful Internet Gambling Enforcement Act of 2006, Monex interdit strictement à toute entreprise se livrant à des paris ou à des mises d'accepter sciemment des paiements en lien avec la participation d'une autre personne à des jeux de hasard illégaux. Monex ne fournit aucun service aux clients du secteur des jeux de hasard, y compris les casinos ou autres établissements de jeu, y compris les activités de jeu en ligne. Monex interdit également strictement toute activité liée aux sociétés extraterritoriales, aux pharmacies en ligne — à l'exception des chaînes nationales bien connues —, aux activités en ligne à caractère adulte, aux entreprises non autorisées de vente d'alcool et de tabac, au télémarketing sortant, aux services d'escorte et aux prêteurs sur salaire en ligne.

19.15. Les Services peuvent contenir des liens vers d'autres sites Web indépendants exploités par un tiers non lié. De tels sites Web sont fournis uniquement à titre de commodité pour le Client. Monex n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites Web et n'assume aucune responsabilité à l'égard de tout contenu figurant sur un tel site Web ni ne l'appuie. Le Client doit exercer son propre jugement indépendant pour décider s'il souhaite interagir avec le site Web d'un tiers ou l'utiliser. Monex ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage pouvant découler de l'interaction du Client avec ces sites ou de leur utilisation.

19.16. Les Services sont accessibles au moyen d'un appareil mobile. L'initiation d'une opération au moyen d'un appareil mobile peut entraîner l'imposition des frais standard, des tarifs de données et des frais du fournisseur de services sans fil. Votre accès aux Services au moyen d'une application mobile peut être assujetti aux conditions de service applicables du fournisseur tiers.